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L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de la police municipale de Frossay.

L’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Depuis le 30 avril 2021, l’agent de la police municipale de FROSSAY est autorisé à procéder aux enregistrements audiovisuels de ses interventions au moyen d’une caméra individuelle portée de façon apparente (Arrêté n°CAB/SPAS/251 du 30/04/2021 : lien vers l’arrêté préfectoral).