Le site de la Mairie de Frossay 44

ETAT CIVIL

Parrainage Civil : dossier à remettre 1 mois avant la date du parrainage : Télécharger le dossier- Infos : Les 2 témoins doivent être majeurs et ne peuvent être ni les parents, ni les futurs parrains et marraines.

Pacs : dossier à remettre 1 mois avant la date du pacs : Lien vers la Déclaration conjointe / Convention Cerfa 15726*02 / Liste des documents à fournir / 

Mariage : 

Carte Nationale d'Identité et Passeport : Prendre RDV en ligne sur les sites des Mairies de Saint-Brévin-Les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud ou Pornic.

Il est préférable de compléter au préalable une  Pré demande en ligne de passeport ou de carte d'identité.

La carte grise                                                                                                                                                                                                                                                                     

Les démarches liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)   : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l'ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture 

 Démarches du permis de conduire :

• Liste des infractions au Code de la route avec amendes et retraits de points : https://www.legipermis.com/infractions/
• Démarches relatives au stage de récupération de points sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
• Site gouvernemental du permis de conduire sur l'ANTS (démarches, consultation du dossier, consultation du solde de points, déclaration de vol/perte) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

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  À partir de janvier 2024, l'examen du permis de conduire sera accessible dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l'emploi.

  Cette mesure s'applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu'ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d'inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

  Les jeunes participants à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Cette modification permet à tous les candidats (qu'ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l'examen. 

le recensement militaire    

les inscriptions sur les listes électorales

LES PROCURATIONS

Plusieurs modalités pour les procurations :

• Par formulaire

Le mandant peut, au choix, se rendre au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat pour récupérer le formulaire CERFA n°12668*03, soit le récupérer en ligne sur le site service-public.fr (Cerfa n°14952*03).

En remplissant le formulaire, le mandant devra obligatoirement renseigner son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro est inscrit sur le carte d’électeur ou disponible sur le télé-service « Interroger sa situation électorale ».

Une fois le formulaire complété le mandant doit se rendre auprès d’une autorité habilitée pour valider celle-ci comme les magistrats du siège du tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail, ou tout officier ou agent de police judiciaire à l’exception des maires et des adjoints.

L’autorité qui a établi la procuration envoie ensuite le formulaire à la collectivité en recommandé ou par porteur.

• Par procédure « semi-dematérialisée »

Via la plateforme « maprocuration.gouv.fr », il est possible d’établir le dossier de demande de procuration de manière dématérialisée : le mandant une fois connecté et identifié via FranceConnect, indique sa commune d’inscription et son mandataire, soit en donnant son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit son état civil et l’élection ou la période pour laquelle il donne procuration.

A partir de là, avant que la demande puisse être transmise au REU et donc en mairie, il est nécessaire de faire vérifier son identité auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. L’agent va procéder à la vérification, et si la procuration est conforme il valide la demande sur un portail spécifique. A partir de là, la procédure est automatisée : elle est transmise au REU qui se charge d’effectuer les vérifications nécessaires et de transmettre la demande à la collectivité concernée.

• Par procédure totalement dématérialisée

Ce qui change par rapport à la procédure « semi-dématérialisée », c’est que le mandant ne se déplace plus auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour faire vérifier son identité.

Cette procédure ne concerne que certains électeurs :

• L’électeur doit posséder une CNI au nouveau format (CNIe)
• Il doit avoir préalablement fait attester son identité via le dispositif France Identité permettant de disposer d’une identité numérique certifiée. Pour cela, il doit se rendre en mairie où un agent va comparer ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans sa CNI. Si tout est conforme, l’électeur sera avisé sous un délai de 24H à 48H que son identité numérique est certifiée.

Lorsque l’électeur a passé cette étape, il peut se rendre sur le site « Maprocuration.gouv.fr » et établir en intégralité sa demande de procuration en ligne.

les demandes d'actes (naissance, mariage, décès..)

Membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de FROSSAY